Publication au JO d'un décret relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel (...)
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Lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d'une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d'une mise en demeure (...)
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Publié au Journal officiel du 1er avril 2023, le décret du n° 2023-237 du 31 mars 2023 reporte au 1er août 2023 la date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 interdisant (...)
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La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adoptée par les députés en première lecture, à l'unanimité.
Article mis à (...)
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La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui permettra aux consommateurs de réaliser des économies tout en (...)
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La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription (...)
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Même reposant sur des éléments faux, une publicité comparative qui n'est pas susceptible de modifier le comportement du consommateur peut être considérée comme licite.
L'exploitant d'un hypermarché (...)
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La Commission propose des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales trompeuses.
Le 22 mars 2023, la Commission a fait une proposition de directive sur les (...)
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L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du constructeur automobile lorsque ledit dispositif a causé un dommage à (...)
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En vertu d'un arrêté du 3 mars 2023, publié au Journal officiel du 21 mars 2023, à compter du 1er janvier 2023, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la période minimale d'alimentation en électricité préalable à la coupure en cas d'impayés des factures d'électricité.
Le décret n° 2023-133 du 24 février (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de retirer des contenus faisant la promotion de l’alcool.
D’avril 2020 à février 2022, une vingtaine d’influenceurs, cumulant à eux tous près de 5 (...)
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Une cour d'appel qui n'a pas recherché si les frais de vente, fût-ce dans le cadre d'une procédure de licitation partage engagée par le liquidateur, seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur (...)
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Dans l'affaire des offres de forfaits mobiles comprenant des téléphones subventionnés, le tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à verser 308 millions d'euros de dommages et intérêts à (...)
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La charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement pèse sur celui-ci.
A (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet.
Une proposition de loi (n° 456) (...)
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La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif constitue une dette née au titre de (...)
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Une proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 639) relative au régime juridique des actions de (...)
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