Concurrence / Distribution - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Application de la notion de "position dominante collective" en droit français

Dans une décision du 15 décembre 2006, publiée le 23 mars 2007 au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le ministre de l'Economie a autorisé, sans saisir (...)

Electricité : vers la fin du tarif réglementé pour les entreprises

Afin de favoriser la concurrence dans un secteur dominé par Electricité de France, le gouvernement va engager une réforme du marché français de l'électricité. Un nouveau "dispositif de régulation", qui (...)

Imputation des infractions au droit de la concurrence aux sociétés mères lorsque ces infractions ont été commises par leurs filiales

Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé qu'une société mère pouvait être tenue responsable des comportements anticoncurrentiels de ses filiales, (...)

Libre circulation des marchandises : l'avocat général près la CJCE estime que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE

La Commission des Communautés européennes a saisi la Cour de justice des Communautés européennes afin de constater qu’en prévoyant, pour les auxiliaires technologiques et denrées alimentaires pour la (...)

Le TPICE confirme la décision de la Commission constatant un abus de position dominante par Clearstream

En 2004, la Commission européenne a adopté une décision dans laquelle elle reprochait à Clearstream d’avoir abusé de sa position dominante en refusant de fournir en temps utile des services de (...)

Avis de l'autorité de la concurrence sur les mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les DOM

Dans un avis du 8 septembre 2009, l’Autorité de la concurrence a estimé que les écarts de prix constatés entre la métropole et les DOM pour les produits de grande consommation ne pouvaient être (...)

L'OMC condamne les conditions de remboursement de certaines aides versées à Airbus mais n'interdit pas le système des avances remboursables

Suite à la plainte déposée en 2005 par les Etats-Unis, un rapport préliminaire rendu le 4 septembre 2009 par l'Organisation mondiale du commerce dénonce partiellement les aides d'Etat reçues par Airbus (...)

Distorsion de concurrence : la Commission européenne s'intéresse à la compensation promise par l'Etat aux chaînes publiques suite à la suppression de la publicité sur France Télévisions

Pour compenser la suppression de la publicité sur France Télévisions, l'Etat avait promis d'attribuer 450 millions d'euros par an aux chaînes publiques. Les modalités de cette compensation sont examinées (...)

Rapport annuel 2008 sur la politique communautaire de concurrence

La Commission européenne a publié, le 19 août 2009, le rapport annuel 2008 sur la politique de concurrence. Ce rapport présente dans un premier temps, les différentes actions menées afin de réformer la (...)

Publication au JO du décret relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Est paru au Journal officiel du 13 août 2009, le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Les observations de l'Autorité de la concurrence ont peu (...)

Avis de l’Autorité de la concurrence du 29 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité

L’Autorité de la concurrence a rendu un avis le 29 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité. Cet avis est paru au Bulletin officiel (...)

Le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales présenté en Conseil des ministres

Lors du Conseil des ministres du 29 juillet 2009, Christian Estrosi, le ministre auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, chargé de l’Industrie, a présenté un projet de loi (...)

Première autosaisine de l’Autorité de la concurrence pour avis sur la position privilégiée de la SNCF concernant l’intermodalité

L’Autorité de la concurrence fait usage pour la première fois de ses nouvelles prérogatives. Dans le cadre de la libéralisation du trafic international de voyageurs prévue pour 2010, elle s’est (...)

La cour d’appel de Paris autorise Orange à réserver sa chaîne Orange Sports à ses seuls abonnés

Le 14 mai 2009, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 février 2009. Elle a autorisé Orange à réserver sa chaîne Orange Sports à ses seuls abonnés. Free (...)

Remise du rapport de la Commission sur l'organisation du marché de l'électricité

Par lettre du 24 octobre 2008, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie et Christine Lagarde, ministre de l’Economie, ont demandé à une commission d’experts de formuler des propositions sur (...)

L'Autorité de la concurrence demande à EDF de modifier sa communication commerciale

Le 8 avril 2009, saisie d'une plainte de la société Solaire Direct, spécialisée dans l'électricité solaire photovoltaïque, l'Autorité de la Concurrence a enjoint la société EDF "de modifier sa (...)

L'Autorité de la concurrence, saisie par SFR, refuse de prendre des mesures conservatoires concernant une offre promotionnelle d'Orange

Saisie par SFR, l'Autorité de la concurrence a refusé, jeudi 2 avril 2009, de prendre des mesures conservatoires concernant une offre promotionnelle d'Orange sur les marchés de la téléphonie mobile et de (...)

Conseil de la concurrence : recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies

Trois sociétés se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 mars 2008 qui, statuant sur renvoi, a annulé la décision n° 97-D-39 du 17 juin 1997 du Conseil de la (...)

La cour d'appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence qui avait sanctionné plusieurs syndicats de médecins libéraux

En avril 2008, le Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence) avait infligé une amende de 370.000 euros à la Confédération des syndicats médicaux français pour avoir organisé des (...)

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