Dans un avis du 7 octobre 2009, l’Autorité de la concurrence s’est dite favorable au découplage entre l’offre de crédit immobilier et l’offre d’assurance. Saisie par l’UFC-Que choisir, (...)
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La Commission européenne a infligé une amende de 67,6 millions d'euros pour entente illicite à six sociétés européennes et japonaises qui se partageaient le marché des transformateurs électriques. Parmi (...)
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Le 1er octobre 2009, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la Fédération française de football et la société Sportfive pour s’être entendues afin d’éliminer toute concurrence dans la (...)
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Quatre banques ont saisi la Cour de justice des Communautés européennes d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêt du tribunal de première instance par lequel (...)
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Le 28 juillet 2009, l’ARCEP avait sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence sur son projet de dispositif relatif aux modalités de mise en oeuvre de la mutualisation de la partie terminale des (...)
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Saisie d'une part par Orange Réunion et Orange Mayotte et d'autre part par Outremer Télécom, l'Autorité de la concurrence a rendu le 16 septembre 2009 une décision par laquelle elle prononce des mesures (...)
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Dans une décision du 15 décembre 2006, publiée le 23 mars 2007 au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le ministre de l'Economie a autorisé, sans saisir (...)
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Afin de favoriser la concurrence dans un secteur dominé par Electricité de France, le gouvernement va engager une réforme du marché français de l'électricité. Un nouveau "dispositif de régulation", qui (...)
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Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé qu'une société mère pouvait être tenue responsable des comportements anticoncurrentiels de ses filiales, (...)
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La Commission des Communautés européennes a saisi la Cour de justice des Communautés européennes afin de constater qu’en prévoyant, pour les auxiliaires technologiques et denrées alimentaires pour la (...)
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En 2004, la Commission européenne a adopté une décision dans laquelle elle reprochait à Clearstream d’avoir abusé de sa position dominante en refusant de fournir en temps utile des services de (...)
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Dans un avis du 8 septembre 2009, l’Autorité de la concurrence a estimé que les écarts de prix constatés entre la métropole et les DOM pour les produits de grande consommation ne pouvaient être (...)
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Suite à la plainte déposée en 2005 par les Etats-Unis, un rapport préliminaire rendu le 4 septembre 2009 par l'Organisation mondiale du commerce dénonce partiellement les aides d'Etat reçues par Airbus (...)
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Pour compenser la suppression de la publicité sur France Télévisions, l'Etat avait promis d'attribuer 450 millions d'euros par an aux chaînes publiques. Les modalités de cette compensation sont examinées (...)
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La Commission européenne a publié, le 19 août 2009, le rapport annuel 2008 sur la politique de concurrence. Ce rapport présente dans un premier temps, les différentes actions menées afin de réformer la (...)
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Est paru au Journal officiel du 13 août 2009, le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Les observations de l'Autorité de la concurrence ont peu (...)
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L’Autorité de la concurrence a rendu un avis le 29 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité. Cet avis est paru au Bulletin officiel (...)
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Lors du Conseil des ministres du 29 juillet 2009, Christian Estrosi, le ministre auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, chargé de l’Industrie, a présenté un projet de loi (...)
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