Le 3 novembre 2009, Apple et Orange ont transmis à l’Autorité de la concurrence des propositions par lesquelles les deux sociétés s’engagent à renoncer aux exclusivités portant sur les modèles actuels et futurs de l’iPhone. Pour répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par l’Autorité de la concurrence en décembre 2008, confirmées par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 4 février 2009, Apple et Orange ont annoncé vouloir pérenniser la situation née de l’application des injonctions prononcées à titre conservatoire. Ainsi, Apple s’engage "à ne pas consentir à des opérateurs de téléphonie mobile français, et à ne pas mettre en oeuvre de quelque manière que ce soit avec ces mêmes opérateurs, d'exclusivités opérateur ou de grossiste pour la distribution sur le (...)