Le 17 novembre 2009, le Sénat a examiné une proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias. Cette proposition de loi interdirait tout investissement dans les médias à un (...)
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La cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 6 novembre 2009, a estimé qu’un cybermarchand agissant sous un pseudonyme commettait un acte de concurrence déloyale par la mise en ligne d’un service (...)
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La Commission européenne a infligé des amendes à une entreprise française et à plusieurs entreprises allemandes pour leur participation à une entente, entre octobre 1988 et décembre 1999, sur le marché (...)
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Edith Baccichetti et Philippe Bonnet reviennent dans cet article sur le droit des pratiques anticoncurrentielles et droits de propriété intellectuelle. Les auteurs s'intéressent dans un premier temps à (...)
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Texte officiel : "Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" (...)
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La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 173.864.000 millions d'euros à 24 sociétés de dix groupes industriels différents pour infraction à l’interdiction des ententes et des (...)
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Le 10 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a annulé une décision du Conseil de la concurrence en date du 13 mars 2006, prise à l'encontre de 16 fabricants et distributeurs de parfums, qui avaient écopé (...)
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Source institutionnelle :Site du Médiateur national de l'énergie - cliquer ici Presse généraliste :"Le médiateur de l’énergie veut encourager la concurrence" - La Croix, 2009/11/06, p. 15 - cliquer (...)
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Le 6 novembre 2009, la Commission européenne a publié un rapport de suivi, selon lequel les principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne ont adopté, entre octobre 2008 et octobre 2009, 223 (...)
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La société B., éditrice du site www.ozap.com créé en 2002 et proposant des actualités et des services relatifs au monde des médias, a publié en janvier 2009 un communiqué indiquant que son site avait, (...)
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Dans un avis du 4 novembre 2009, l'Autorité de la concurrence critique la gestion des gares par la SNCF, qui ne garantit pas selon elle un traitement équitable de tous les opérateurs ferroviaires. Elle estime (...)
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La société Groupement d'achats des centres Leclerc a mené une campagne publicitaire portant sur le prix des médicaments non remboursés. Cette campagne avait pour slogan principal "avec l'augmentation du (...)
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Le 3 novembre 2009, Apple et Orange ont transmis à l’Autorité de la concurrence des propositions par lesquelles les deux sociétés s’engagent à renoncer aux exclusivités portant sur les modèles actuels (...)
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Sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de visite contre une société dont la (...)
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Le secrétaire d’Etat au Commerce et à la Consommation a annoncé, lors du journal télévisé, que l’Etat allait poursuivre neuf enseignes de la grande distribution pour pratiques abusives. En effet, la (...)
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L'Autorité de la concurrence a rendu publiques quatre nouvelles décisions autorisant des opérations de concentration au terme de la phase I et sans devoir exiger de quelconques engagements de la part des (...)
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Par une décision n° 07-D-15 du 9 mai 2007, le Conseil de la concurrence a retenu que quatorze entreprises avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et infligé à treize (...)
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