Par un arrêt rendu le 24 novembre 2009, la cour d'appel de Paris confirme la décision du 4 décembre 2008 par laquelle le Conseil de la concurrence avait sanctionné les quatre compagnies pétrolières (Chevron-Texaco, Total, Exxon et Shell) qui approvisionnent en carburéacteur les compagnies aériennes desservant l'aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion, pour s'être réparti le marché lors d'un appel d'offres organisé par Air France. Les juges ont rejeté les moyens ayant trait à la légalité des visites domiciliaires effectuées à Londres avec l'aide de l'autorité de régulation du Royaume-Uni, l'Office of Fair Trading (OFT), la délimitation des marchés, le comportement ambiguë d'Air France ou du montant des sanctions.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) (...)
