En matière de pratique anticoncurrentielle, les règles de prescription de l'article L. 482-1 du code de commerce s'appliquent aux actions indemnitaires ayant pris fin avant son entrée en vigueur, à condition de ne (...)
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Un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale avance la date butoir de signature des accords entre les distributeurs et fournisseurs au 15 janvier 2024.
Présenté en Conseil des ministres et (...)
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En convenant bilatéralement du blocage géographique de clés d’activation, l’exploitant de la plateforme Steam, Valve et cinq éditeurs de jeux vidéo sur PC ont illicitement restreint les ventes (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne six sociétés pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le CEA pour son site de Marcoule (Gard) pour un montant global de 31.239.000 €.
A la (...)
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Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD. Tenue par le principe de coopération loyale, elle doit toutefois prendre (...)
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Trois sociétés sont sanctionnées à hauteur de 174.000 € par l'Autorité de la concurrence pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente dans le cadre de la passation de marchés relatifs à la restauration de (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 2.950.000 € la société Bongard et l’Association des concessionnaires Bongard pour entente sur les prix ainsi que pour des pratiques de restriction des (...)
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La Cour annule les décisions de la Commission ordonnant des inspections dans les locaux d'entreprises en raison des soupçons de pratiques anticoncurrentielles car celle-ci aurait dû enregistrer les entretiens (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 283.000 € plusieurs sociétés du groupe Arvitis et deux grossistes-importateurs pour avoir maintenu après la loi Lurel des droits exclusifs d’importation en (...)
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La Cour de cassation applique aux visites et saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence la solution adoptée pour l'AMF : les saisies peuvent porter sur tous les documents en lien avec (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une (...)
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Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d’une procédure en dommages et intérêts liée à une infraction présumée au droit de la concurrence, même si la procédure a été (...)
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Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions du code de commerce qui prévoient la faculté pour l'Autorité de la concurrence d'accepter des engagements proposés par (...)
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L'avocat général près la CJUE est d'avis que si l’ESLC est libre de créer sa propre compétition de football indépendante en dehors de l’écosystème de l’UEFA et de la FIFA, elle ne peut pour autant pas, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives mettant en place un dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public (...)
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Fixation par décrets de la procédure applicable devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article (...)
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La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par l’agrégation ou la classification d’informations, de connaissances ou (...)
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