Le nouveau communiqué de procédure de l'Autorité de la concurrence relatif au programme de clémence consolide et précise le cadre juridique applicable.

Le 15 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence a publié un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence qui consolide et précise le cadre juridique applicable afin d’encourager les entreprises à recourir à la procédure de clémence en leur apportant plus de clarté et de prévisibilité quant au traitement de leur demande. Tout d’abord, le communiqué prend acte de la suppression par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (loi DDADUE) de l’avis de clémence rendu par le collège et détaille la nouvelle procédure par laquelle le rapporteur général informe l'entreprise de son éligibilité à une exonération totale ou (...)