L’uniformisation des prix fixés dans les pharmacies allemandes pour des médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union.
Une organisation allemande d’entraide des patients (...)
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La réforme française du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en SA constitue une aide d'Etat, uniquement compatible sous les conditions fixées par la (...)
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Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de supprimer 99 % des frais de douane.
Le traité de libre échange entre le (...)
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L’avocat général de la CJUE souligne dans son avis du 20 octobre 2016 les erreurs de procédure de la Commission européenne lors de la condamnation d’Intel à une amende de 1,06 milliard d’euros infligée pour (...)
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Le TUE estime que des conversations téléphoniques enregistrées en secret peuvent être utilisées par la Commission européenne comme mode de preuve pour établir une infraction à l’article 101 du TFUE.
En (...)
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La CJUE confirme l’amende de 357 M € infligée par la Commission européenne à un grand groupe de fabrication de verre et de produits pour vitrage dans le monde.
Le 7 septembre 2016, la Cour de justice de (...)
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L'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'ici 2018.
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne pour entente le principal syndicat professionnel du secteur du mannequinat et 37 agences de mannequins.
Le 29 septembre 2016, l'Autorité de la concurrence a sanctionné (...)
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Le TUE confirme les amendes de près de 150 M € infligées à plusieurs entreprises dans le cadre de l’entente visant à retarder la commercialisation du générique d’un antidépresseur.
Une société (...)
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L’OMC publie un rapport démontrant que l'UE n'aurait pas mis en application ses injonctions et aurait même continué à octroyer à Airbus des aides financières non conformes.
Dix ans après le dépôt d'une (...)
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Lorsqu'une campagne de communication ne cherche pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, celle-ci ne constitue pas un dénigrement des pharmaciens et officines de (...)
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Une enquête de la DGCCRF conclut à l’inexistence de pratiques abusives dans la filière du sucre.
Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (...)
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La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle revient sur les principaux concepts liés à la notion d’aide d’Etat.
Dans sa communication n° 2016/C262/01 publiée au Journal (...)
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L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016, sur la levée, l'adaptation ou le renouvellement pour les cinq prochaines années des obligations pesant sur le groupe Canal (...)
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La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.
Le 19 juillet 2016, la Commission européenne a estimé que six constructeurs de (...)
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L'Autorité de la concurrence autorise l'acquisition de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de la cession de six magasins à Paris et dans la région parisienne.
Le 18 juillet 2016, l'Autorité (...)
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La loi n° 2016-946 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été publiée au Journal (...)
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Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sont conformes à la Constitution. (...)
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Le 6 juillet 2016, le Conseil d'Etat a confirmé une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé une opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL pour trois des quatre (...)
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