Une entreprise qui a inscrit une dette injustifiée plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit peut bénéficier du "droit à l'oubli" pour s'opposer à la correction de son résultat imposable. (...)
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Les dépenses de mise en conformité au RGPD sont immobilisées lorsqu’elles augmentent directement les avantages économiques futurs liés aux actifs existants.
De nombreuses entreprises doivent se (...)
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Le CNOCP rend un avis sur l’évaluation de la provision pour compte épargne-temps afin de faire converger les normes comptables de l’ensemble des entités du secteur public.
Dans un avis, en date du 25 (...)
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La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise la date de comptabilisation d’un produit relatif à un abandon de créance consenti par les propriétaires d’une résidence (...)
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L’ANC répond à la feuille de route de la Commission européenne sur le bilan de qualité du cadre réglementaire de l’information à publier par les sociétés au sein de l’UE.
L'autorité des normes (...)
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Le résultat de couverture d’une avance commerciale doit être différé jusqu’à la facturation et classé en résultat d’exploitation depuis le 1er janvier 2017.
Ce principe comptable est applicable aux (...)
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L'ESMA présente le bilan du contrôle de l’application des normes IFRS effectué en 2017 auprès de 1100 émetteurs de titres cotés sur des marchés réglementés de l’Union européenne.
L'Autorité (...)
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