La Commission juridique de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris a mis à disposition un kit mission destiné à guider les commissaires aux comptes dans la réalisation de missions ad hoc.

Conçu selon les exigences du code de commerce et des normes d'exercice professionnel, ce kit fournit un cadre méthodologique complet et directement exploitable, comprenant des modèles de lettre de mission, questionnaire d'acceptation, attestation d'indépendance, liste de documents à obtenir et lettre d'affirmation. Il couvre les principales opérations nécessitant une intervention spécifique du CAC — augmentation de capital, attribution d'actions gratuites, rachat d'actions ou compensation de créances — en précisant pour chacune le cadre juridique applicable, les diligences à effectuer (...)