Un arrêté du 27 novembre 2024, publié au Journal officiel du 30 novembre 2024, modifie certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce pour corriger certaines erreurs de références et d'intitulés de normes d'exercice professionnels et ajoute, dans le même titre, deux articles dans lesquels figurent des normes d'exercice professionnels homologuées dont la publication a été omise. © 2024 Veegee - Un service de LegalNews