CAC des SAS : la question des mandats en cours au 27 mai 2019

Commissariat aux comptes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Doit-il être procédé au remplacement des commissaires aux comptes de sociétés par actions simplifiées nommés avant le 27 mai 2019 et ayant démissionné de leurs mandats après cette date ?

Antérieurement au 27 mai 2019, plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) ont, chacune, nommé un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.Postérieurement à cette date, les commissaires aux comptes titulaires et suppléants de ces sociétés ont démissionné de leurs mandats alors que ceux-ci étaient en cours.A la suite de ces démissions, les sociétés ont demandé au greffier du tribunal de commerce où ces sociétés étaient immatriculées qu'il soit procédé à une inscription modificative relative à la démission des commissaires aux comptes. A la suite du refus de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre