Le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit à caractériser le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Le juge n'est pas tenu de caractériser, en outre, une volonté du dirigeant d’entraver la mission de ce dernier.

Le commissaire aux comptes d'une société a dénoncé des anomalies dans la gestion de cette société.Une enquête a été diligentée, à la suite de laquelle le gérant de cette société a été poursuivi notamment du chef d'abus de biens sociaux pour avoir fait consentir, pour des raisons amicales, à la société, un prêt au profit d'une autre société et pour avoir refusé de communiquer des pièces au commissaire aux comptes dans le cadre de l'exercice de sa mission.Il a été aussi poursuivi pour avoir (...)