La seule introduction d'une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l'entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement.

Soutenant que des fraudes dont elles avaient été victimes n'avaient pu être commises qu'en raison de manquements de leurs commissaires aux comptes respectifs dans l'exercice de leur mission, deux sociétés les ont assignés aux fins de voir prononcer leur relèvement. La cour d'appel de Paris n'a pas fait droit à leur demande. La Cour de cassation rejette leur pourvoi par un arrêt du 24 janvier 2024 (pourvoi n° 22-12.340).Elle considère que les sociétés s'étant bornées à soutenir, dans leurs écritures d'appel, que l'action en responsabilité professionnelle engagée notamment par elles à l'encontre de (...)