La CNCC précise les cas d’exemption de comité spécialisé et leurs conséquences sur l'obligation faite aux commissaires aux comptes d’émettre un rapport complémentaire au comité d'audit.

Elle a saisi la direction des affaires civiles et du Sceau et le H3C sur l’obligation pour les auditeurs d’émettre un rapport complémentaire au comité d’audit (RCCA), prévu au III de l’article L. 823-16 du code de commerce, dans les entités exemptées de l’obligation de se doter d’un comité spécialisé.   Leurs réponses conduisent à distinguer  - les cas d’exemption pour lesquels le texte prévoit que les fonctions du comité spécialisé sont confiées à l’organe d’administration ou de surveillance ou à un organe qui remplirait des fonctions équivalentes au sein de l’entité. Le (...)