Ce guide proposé par la CNCC, l’AFEP, l’ANSA, le MEDEF et Middlenext sur les SACC permet aux EIP et à leurs commissaires aux comptes d'appréhender les nouvelles règles et de préciser leurs modalités de mise en œuvre.

L'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a transposé la directive européenne du 16 avril 2014 concernant le contrôle légal des comptes annuels et consolidés et concorde avec le règlement européen du même jour, applicable depuis le 17 juin 2016, relatif aux exigences spécifiques liées au contrôle légal des comptes des EIP.Ces textes ont renforcé les obligations des CAC, en matière d'indépendance et de désignation, ainsi que le rôle des comités d'audit des EIP.La fourniture à une EIP de services autres que la certification des comptes (SACC) doit faire l'objet (...)