Le dirigeant d’une petite entreprise, souhaitant que son compte de résultat ne soit pas rendu public, peut procéder, sous sa responsabilité et dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 232-25 du code de commerce, au dépôt distinct du compte de résultat et le retire des comptes joints au rapport du commissaire aux comptes.

        La Commission des études juridiques rappelle que les dispositions de l’article L. 232-25 du code de commerce prévoient la possibilité pour les sociétés répondant à la...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)