La CNCC précise l'obligation de nommer un CAC dans le cas où une SAS est la seule société associée d’une autre SAS et détient des droits de vote supérieure à 40 % pendant deux exercices successifs.

En application du Code de commerce, les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou contrôlées par une ou plusieurs sociétés ont l'obligation de désigner un commissaire aux comptes. La notion de contrôle s'apprécie au regard de l'article L...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)