Un décret du 30 décembre 2017 fixe les taux des cotisations des commissaires aux comptes et le montant de la contribution forfaitaire prévue pour l'inscription des contrôleurs de pays tiers.

La Loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837) , publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017, assujettit les commissaires aux comptes au paiement d'une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources (...)