Le H3C vient d'adopter les conditions d'application des normes, prévues à l'article L. 821-13 du code de commerce, de manière proportionnée à la taille de la personne ou de la complexité des activités de l'entité pour la certification des comptes des petites entreprises.

L'adaptation consiste, pour le commissaire aux comptes, à déterminer, en faisant usage de son jugement professionnel, les procédures qui sont appropriées et celles qu'il estime inutiles au regard de la taille de la personne ou de la complexité...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)