Une société à responsabilité limitée ne dépassant pas les seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes ne peut émettre des obligations nominatives. Une société à responsabilité limitée tenue de désigner un commissaire aux comptes peut prévoir une émission d’obligations nominatives convertibles en titres de capital.

Dans une SARL, n’atteignant pas les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes, les associés étaient disposés à en nommer un volontairement, sur le fondement du premier alinéa de l’article...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des (...)