La CNCC a apporté des précisions sur l’obligation pour un commissaire aux comptes d’un comité d’entreprise de déclencher la procédure d’alerte lorsque l’un des deux budgets de ce comité comporte des indices d’existence de difficultés économiques de nature à compromettre la continuité de son exploitation car les deux budgets sont indépendants et non fongibles.

La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a rappelé qu’en ce qui concerne les comités d’entreprise, l’article L. 2325-55, alinéa 1, du code du travail dispose que "Lorsque le commissaire aux...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en (...)