Suite à la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite "loi Sapin 2"), la CNCC a publié un communiqué présentant les principales dispositions de la loi présentant un intérêt direct pour les commissaires aux comptes.

Les dispositions relatives à l’exercice de la profession de commissaire aux comptes portent notamment sur :- la rotation des cabinets titulaires de mandats EIP, - les procédures pendantes en matière d’honoraires, - la fourniture...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique (...)