L’article 91 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture et la forêt, lève le secret professionnel du commissaire aux comptes à l’égard des membres du CGAAER.

La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), interrogée sur modalités d’application du texte, a précisé que la levée du secret professionnel du commissaire aux...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)