La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur la violation du secret professionnel suite à la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels d'une association relevant du secteur médico-social, alors que des invités non-membres de l’association étaient présents.

Dans sa réponse, la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a rappelé que la présence à l’assemblée générale de personnes non-membres de l’association relève de...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant (...)