Obligation légale d’alerter le tribunal de commerce en cas de difficultés de l’entreprise

Commissariat aux comptes
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Le commissaire aux comptes ayant un doute sur la capacité de l’entreprise à faire face à ses échéances, peut engager cette procédure l’obligeant à sortir du cadre fermé de l’entreprise.

Son rôle est aussi d’être un censeur qui met le dirigeant devant ses responsabilités, par le biais d’une procédure coercitive, qui l’entraine éventuellement devant le juge. Pour Vincent Reynier, vice-président de la...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)

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