Une convention de distribution de dividendes intervenue en application de l’article L. 232-12 du Code de commerce ne constitue pas une convention réglementée.

Une société holding, société anonyme à conseil d’administration, contrôle l’intégralité du capital d'une SAS. Ces deux structures ont le même président. L’associé unique de la SAS décide de distribuer un dividende et...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)