Le Comité des normes professionnelles de la CNCC précise les incidences, sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, de la nouvelle obligation relative aux informations à donner par les entreprises, sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.  

Le Comité des normes professionnelles relève que cette obligation, insérée dans l'article 244 quater C du code général des impôts par la loi de finances pour 2015, est inscrite dans un texte relevant du droit fiscal, qu'elle n’a pas été suivie de modifications dans le code de commerce ou dans le règlement ANC n° 2014-03 relatif au Plan comptable général et conclut que la formulation ne permet pas d’affirmer que la mention exigée doit être inscrite dans l’annexe des comptes. En (...)