La CNCC a apporté des précisions sur la levée du secret professionnel des commissaires aux comptes vis-à-vis d'un enquêteur des douanes qui réalise un contrôle douanier au titre de l'article 65 du code des douanes sachant que l'enquêteur n'a pas la qualité d'officier de douane judiciaire et qu'il n'agit pas sur demande d'un magistrat.

La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a estimé que dans ces situations, les commissaires aux comptes ne sont pas déliés de leur secret professionnel car même s'il est prévu un droit de communication au profit d'un contrôleur des douanes dans des lieux et auprès de personnes définis, la levée du secret professionnel vis-à-vis de cette personne n'est pas expressément prévue. De plus, le commissaire aux (...)