La CNCC publie un avis technique concernant la mission du commissaire aux comptes dans le cadre du contrôle de la comptabilité spéciale des mandataires de justice.
Cet avis technique rappelle les dispositions légales et réglementaires relatives à la mission du commissaire aux comptes désigné en application des articles L. 811 11-1 et L. 812 9 alinéa 1er du code de commerce auprès des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et en précise les modalités d’application. Il comporte en annexe un exemple de lettre d’affirmation et un exemple d’attestation de vérification de la comptabilité spéciale.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des (...)
