La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a apporté des précisions sur la transmission dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine des mandats de commissaire aux comptes détenus à l'issue d'un appel d'offres.

Dans un premier temps la commission a rappelé que les procédures d’appel d’offres pour les missions de contrôle légal des comptes sont obligatoirement mises en œuvre dans les entités soumises aux dispositions du code des marchés publics. Que cette mission résulte d’une obligation légale ou d’une décision volontaire, les mêmes règles s’appliquent, que le mandat ait été ou non confié à l'issue d'un appel d'offres. Les dispositions de l'article L. 823-5 du code de commerce, prévoyant le sort des mandats en cas (...)