L'année 2014 est marquée, en matière de conventions, par la publication de l'ordonnance du 31 juillet 2014 et d'une étude de la CNCC qui apporte un éclairage sur la distinction entre les conventions courantes et réglementées.

L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, publiée au Journal officiel du 2 août 2014, comporte plusieurs dispositions destinées à améliorer la transparence des conventions réglementées au sein des sociétés anonymes. Elle prévoit notamment d’exclure du périmètre des conventions réglementées les conventions conclues entre une société et une autre société dont elle détient ou qui détient, directement ou indirectement au moment de la conclusion de la convention, 100 % ou une fraction équivalente de son capital. En outre, elle instaure pour les conseils d’administration (...)