Convocation du commissaire aux comptes d’une SAS pour l’arrêté des comptes et l’approbation des comptes

Commissariat aux comptes
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Il a été demandé à la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si le commissaire aux comptes d'une SAS (Société par action simplifiée) doit être convoqué :- pour l'arrêté des comptes lorsque les statuts ont prévu que les fonctions de direction étaient assurées par le président et non par un organe collégial ;- lorsque les statuts prévoient que les comptes soient approuvés par tout autre moyen que la réunion d'une assemblée.La Commission des études juridiques a précisé que dans une SAS dans laquelle les statuts ont prévu que les fonctions de direction étaient assurées par le président et non par un organe collégial, aucun texte n'impose la convocation du commissaire aux comptes pour l'arrêté des comptes.Lorsque les statuts stipulent que les (...)

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