La place du secret professionnel : dans la mission d’intérêt général du commissaire aux comptes

Commissariat aux comptes
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Le commissaire aux comptes a l’obligation de respecter le secret professionnel, le code de déontologie lui imposant un devoir de discrétion et le devoir de réserve. La loi réprime fermement tous les abus compte tenu de la spécificité du rôle institutionnel du commissaire aux comptes. Cette protection a un double objectif :-protéger les intérêts du client soumis à leurs contrôles et plus généralement les actionnaires ;- établir un climat de confiance entre les dirigeants et les commissaires aux comptes.La loi impose donc au commissaire aux comptes le respect du secret professionnel dans l’exercice de sa mission. En revanche, l’absence de texte en faveur du secret partagé dans la rédaction du nouveau code pénal permet à la jurisprudence et aux pratiques professionnelles d’en fixer les limites et (...)

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