Continuité des mandats des commissaires aux comptes dans les SAS créées avant le 1er janvier 2009

Commissariat aux comptes
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Une SAS constituée en 2008 satisfait à la nouvelle réglementation rendant optionnelle la désignation d'un Commissaire aux comptes (CAC) dans les SAS. La société n'est plus tenue de désigner un Commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé deux des trois seuils réglementaires.Au cours de l'exercice ouvert le 1er janvier 2009, les commissaires aux comptes de cette société remettent leur démission. Il en a été pris acte lors de l’Assemblée générale de juin 2009, laquelle décide de modifier les statuts de la société en conséquence de la nouvelle réglementation afin de rendre optionnelle la nomination des CAC en cas de non franchissement de seuils règlementaires définis.Le tribunal de commerce de Versailles a rappelé l’avis du 10 février 2009 du CCRCS (Comité de coordination du (...)

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