Publication d’un décret relatif au H3C

Commissariat aux comptes
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Le décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif au H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes) a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2009.Celui-ci précise, dans son article premier, que les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce, c'est-à-dire les contrôleurs n'exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes, sont employés par le H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes) à compter du 1er janvier 2010.La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, est chargée de l'exécution de ce décret.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de (...)

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