Dès sa publication en 2005, le code de déontologie des commissaires a suscité, du fait de ses exigences jugées excessives, de vives critiques. En 2007, la Commission européenne a demandé à la France, par un avis motivé, de modifier ses règles internes afin de lever les obstacles à la prestation de services par les réseaux de cabinets d’audit. Sous la pression, un premier décret (n° 2008-674) a été publié le 2 juillet 2008 afin d’apporter des modifications mineures au code de déontologie, puis un second décret (n° 2010-131) a été publié au Journal officiel le 12 février 2010. Ce décret assouplit le dispositif relatif aux incompatibilités nées de prestations fournies par un membre du réseau à la mère ou à une filiale de la personne dont les comptes sont certifiés et supprime le délai de (...)