La réforme du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, suite au décret n° 2010-131 du 10 février 2010, maintient en cas d’exercice en réseau des présomptions irréfragables d’incompatibilité et ouvre la procédure de saisine du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), tout en maintenant la confiance accordée aux auditeurs légaux en matière d’appréciation personnelle des risques.Parmi les différentes modifications, on constate que la liste de treize situations prohibées a été remplacée par l’exposé de dix situations où la fourniture de prestations par un membre d’un réseau est présumée porter atteinte à l’indépendance des professionnels appartenant à ce réseau. Le commissaire aux comptes devra évaluer la situation et prendre des mesures de sauvegarde, (...)
