Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu le 24 juin 2010 un avis sur auto-saisine concernant  la pratique communément qualifiée de « sous-traitance » qui consiste pour un commissaire aux comptes à recourir, pour l’accomplissement de sa mission de certification, à des professionnels n’appartenant pas à la structure d’exercice professionnel détentrice du mandat.Dans un premier temps, le H3C précise que cette pratique ne relève pas de la sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 car le recours à un professionnel externe par le commissaire aux comptes ne crée pas une chaine de contrat entre les participants à l’opération, aucun lien contractuel n’existant entre l’entité contrôlée et le professionnel externe.Dans un second temps, le H3C rappelle que (...)