La commission des études juridique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur l’obligation pour le commissaire aux comptes d’émettre un rapport lors d’une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription avec délégation de compétence au conseil d'administration ou au directoire.La commission a rappelé qu’en cas d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, le commissaire aux comptes doit, dans un premier temps, présenter un rapport aux assemblées qui décident une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, que cette décision s'accompagne ou non d'une délégation de pouvoirs. Il en est de même lorsque l'assemblée générale délègue au conseil (...)