La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur la compatibilité du statut de commissaire aux comptes avec l’exercice des missions de mandataire ad hoc, administrateur provisoire ou liquidateur amiable de sociétés. La commission rappelle qu’en application de l’article L 822-10 du code de commerce, les fonctions de commissaires aux comptes sont notamment incompatibles avec toute activité commerciale. La notion d’activité commerciale n’est pas défini par ce texte et le H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes), dans un avis du 7 juillet 2009, a précisé qu’elle devait être appréciée au regard du droit commun. Il faut donc se référer à l’article L 121-1 du code de commerce qui dispose que « Sont commerçants ceux qui (...)
