Dans un arrêt du 30 juin 2010, le Conseil d'État a confirmé les sanctions disciplinaires prononcées par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) à l’encontre d’un cabinet d’audit et l’un de ses associés pour manquements aux règles d’indépendance.En l'espèce, un commissaire aux comptes, associé du cabinet d'audit, était intervenu comme signataire pour la certification des comptes d'une société, au titre des exercices clos les 31 décembre 2001, 31 décembre 2002 et 31 décembre 2003. Parallèlement, sous la signature d'un autre commissaire aux comptes associé du même cabinet, une mission a été diligentée pendant l'année 2002 auprès de la même société visant à l'assister dans la réalisation de ses travaux de consolidation des exercices 2001 et 2002. De par sa nature, sa durée, ses (...)