Une bonne pratique professionnelle relative à la rotation des commissaires aux comptes a été élaborée par la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) suite à des travaux menés avec la Chancellerie, le H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes) et l’AMF (Autorité des marchés financiers). Cette pratique a été identifiée comme bonne pratique professionnelle par le H3C dans une délibération du 22 juillet 2010. Les commissaires aux comptes doivent donc en tenir compte en application de l’article 14 du code de déontologie.L’article L. 822-14 du code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes « des personnes et entités dont les titres financiers sont admis à la négociation sur un marché règlementé » sont soumis à l’obligation de rotation, c'est-à-dire qu’ils ne (...)
