Un commissaire aux comptes a bénéficié, entre 2004 et 2006, de trois séjours de thalassothérapie offerts par le dirigeant de la société dont il était à l’époque le commissaire aux comptes. Poursuivi du chef d’exercice des fonctions de commissaire aux comptes malgré une incompatibilité, la Cour d'appel de Paris a relevé dans son arrêt du 18 février 2009 qu’il avait profité, en connaissance de cause, d'un avantage financier le plaçant nécessairement dans une situation susceptible d'altérer son indépendance à l'égard de la société qu'il avait pour mission de contrôler et l’a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende pour exercice des fonctions de commissaire aux comptes malgré une incompatibilité prévue à l’article L. 822-10 du Code de commerce. La Cour (...)