Recours à un réviseur indépendant n’appartenant pas à la structure d’exercice professionnel détentrice du mandat

Commissariat aux comptes
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Le H3C a mis en ligne, le 15 avril 2011, un avis relatif à la possibilité pour un commissaire aux comptes d’avoir recours pour la réalisation de la revue indépendante à un commissaire aux comptes n’appartenant pas à la structure d’exercice professionnel détentrice des mandats.

Le H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) s’est saisi d’une pratique, constatée à l’occasion des contrôles périodiques, selon laquelle une structure d’exercice professionnel détentrice de mandats de commissariat aux comptes recourt, pour la réalisation de la revue indépendante prévue aux articles 15 du code de déontologie et L. 822-15 du code de commerce, à un commissaire aux comptes qui n’appartient pas à cette structure.Dans un avis rendu le 7 avril 2011, le Haut conseil indique qu'il est favorable à la (...)

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