Un arrêt du 2 décembre 2010, de la cour d’appel de Pau, rappelle qu’un commissaire aux comptes ne peut être condamné pour non révélation que pour des faits susceptibles de recevoir des tribunaux une qualification pénale.

Dans cette affaire, une association a connu des difficultés financières ayant entraîné sa mise en liquidation judiciaire. Certains éléments de gestion et les pratiques comptables de l’association ont été mis en cause, notamment la mise en place d'un "compte pivot" et l’utilisation par l’association des produits financiers générés par le placement des excédents de ce compte au profit de la structure et non dans l’intérêt des personnes sous protection judiciaire.Le commissaire aux comptes, qui n'a jamais rendu compte du fonctionnement anormal de la trésorerie et du (...)