Les avis techniques de la CNCC concernant le commissariat aux apports et le commissariat à la fusion publiés sur le site de la CNCC le 2 décembre 2010 remplacent les anciennes normes 7-101 et 7-102 du référentiel normatif de 2003, qui avaient valeur de doctrine mais étaient devenues obsolètes sur certains aspects.

La doctrine de la CNCC sur le commissariat aux apports et à la fusion devait évoluer notamment sur les points suivants :- Evolutions relatives à l'évaluation : la présentation des méthodes d'évaluation a été étoffée et mise à jour au regard des pratiques observées ;- Evolutions juridiques : Les anciennes normes étaient fondées sur le secret professionnel partagé entre les commissaires à la fusion ou aux apports et le(s) commissaire(s) aux comptes des sociétés concernées. Les nouveaux (...)