Une association ayant reçu des subventions sur plusieurs exercices peut-elle procéder à un calcul prorata temporis ?

Dans les faits, une association dispose de 148 912 euros de subventions notifiées en 2009 au titre de 2009 et pour trois années scolaires (2009/2010 – 2010/2011 – 2011/2012).Afin de savoir si le seuil de 153 000 euros de subventions octroyées au cours de l'année et déclenchant l'obligation de nommer un commissaire aux comptes est dépassé, faut-il procéder à un calcul prorata temporis?La commission des études juridiques précise que pour le calcul du seuil qui déclenche l'obligation de nommer un commissaire aux comptes en application de l'article L. 612-4 du Code de commerce, il convient de prendre en compte le montant des subventions notifiées à l'association au titre de l'année (...)