En cas de reprise d'une société plus d'un an après la certification des comptes, la responsabilité du commissaire aux comptes pour la faute commise au cours de cette dernière ne peut être retenue faute de lien de causalité avec le préjudice subi par le repreneur.

L'arrêt de la Cour de cassation en date du 8 février 2011 illustre la difficulté de faire la preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice pour déterminer la responsabilité du commissaire aux comptes.En l'espèce, le repreneur d'une société mise en liquidation judiciaire un an après la reprise estime avoir été trompé par le cédant et par la certification du commissaire aux comptes et demande donc réparation.La Cour de cassation, confirmant la cour d'appel, n'a pas fait droit à sa demande. Elle relève dans un premier temps que (...)