Commissariat aux comptes dans les partis et groupements politiques

Commissariat aux comptes
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Le H3C a mis en ligne, le 5 décembre 2012, un avis qui apporte des clarifications sur la nature et l'étendue de la mission de certification des comptes des partis et groupements politiques.

La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), dans le cadre du contrôle du respect des obligations légales des partis et des groupements politiques, a constaté l'existence de pratiques hétérogènes et saisi le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes). Le Haut Conseil, dans son avis n° 2011-21 du 28 novembre 2011, rappelle que la comptabilité des partis et groupements politiques doit respecter les prescriptions de l’avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité (CNC) relatif à la comptabilité de ces entités. Si ces comptes doivent être établis en respectant (...)

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